MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 MARS 1999. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (1)

Le Conseil de la région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 6, premier alinéa, de l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, le mot « nommés » est remplacé par le mot « désignés ».

Art. 3.A l'article 6, alinéa 2, de l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, les mots « sous sa seule responsabilité » sont insérés entre les mots « Sur le plan technique et opérationnel, le Service d'incendie est dirigé » et les mots « par l'officier-chef de Service ».

Art. 4.A l'article 6, alinéa 2, de l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, les mots « qui est le fonctionnaire dirigeant ou le fonctionnaire dirigeant adjoint » sont supprimés.

Art. 5.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 1999.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 mars 1999.

Le Ministre-Président de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures, J. CHABERT Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport, H. HASQUIN Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutre contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. GRIJP Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique, D. GOSUIN _______ Note (1). Documents du Conseil.

Session ordinaire 1997-1998.

A-275/1. - Projet d'ordonnance.

Session ordinaire 1998-1999.

A-275/2. - Rapport.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 26 février 1999.