REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 DECEMBRE 2015. - Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2015 : § 1er. les recettes générales sont réévaluées à : 3.972.424.000 euros, conformément à la Mission 01 du tableau ci-annexé. § 2. les recettes spécifiques sont réévaluées à : 215.996.000 euros, conformément à la Mission 02 du tableau ci-annexé.

Soit ensemble : 4.188.420.000 euros.

Art. 3.Par dérogation à l'article 69, § 1er de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le comptable-trésorier, désigné par le Ministre des Finances et du Budget, peut effectuer des opérations pour compte de tiers de recettes et de dépenses, dans le cadre des activités spécifiées par le Ministre des Finances et du Budget, à la condition que ces flux financiers soient sans impact budgétaire.

L'ordonnateur délégué pour les opérations susvisées est l'ordonnateur délégué désigné par le Ministre des Finances et du Budget.

Art. 4.Dans l'article 11 de l' ordonnance du 15 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 15/12/2014 pub. 10/02/2015 numac 2015031057 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2014, que le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014 type ordonnance prom. 15/12/2014 pub. 10/02/2015 numac 2015031059 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015, que le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014 fermer contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015, les mots « l'article 16 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement » sont remplacés par « l'article 11, § 1er de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, modifiée par l'ordonnance du 11 juillet 2013 ».

Art. 5.L'article 13 de la même ordonnance est abrogé.

Art. 6.L'article 14 de la même ordonnance est abrogé.

Art. 7.L'article 15 de la même ordonnance est remplacé comme suit : «

Art. 15.Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds d'aménagement urbain et foncier les recettes issues de la vente de livres et des remboursements de subsides indûment perçus en matière d'urbanisme et de planification. ».

Art. 8.L'article 16 de la même ordonnance est remplacé comme suit : «

Art. 16.Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds d'aménagement urbain et foncier les recettes issues des remboursements de frais et les produits de vente résultant des mesures d'exécution d'office, effectués en application de l'article 305 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Cobat). ».

Art. 9.Dans l'article 17 de la même ordonnance, les mots « ou en cas de revente de patrimoine par ces communes et CPAS » sont supprimés.

Art. 10.Dans l'article 25 de la même ordonnance, il est ajouté un 6e tiret dont la teneur suit : « - les redevances des tiers en matière de métrologie légale des instruments de mesure (allocation de base 02.261.06.07.16.11). ».

Art. 11.La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 décembre 2015.

R. VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique.

G. VANHENGEL, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement.

D. GOSUIN, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente.

P. SMET, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics.

Mme C. FREMAULT, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie. _______ Note Documents du Parlement : Session ordinaire 2015-2016 A-248/1 Projet d'ordonnance A-248/2 Rapport (renvoi) Compte rendu intégral : discussion et adoption : séance du vendredi 4 décembre 2015 .

Pour la consultation du tableau, voir image