COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

3 JUIN 2021. - Ordonnance portant approbation de la délibération budgétaire n° 1 du Collège réuni de la Commission communautaire commune autorisant l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses, imputables sur le budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2021

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Suite à la délibération budgétaire motivée n° 1, prise en application de l'article 25 de l' ordonnance du 21 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006031592 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement et de liquidation sur l'allocation de base 08.001.99.01.0100 du budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune, sont augmentés de 60.227.000 euros.

La délibération budgétaire motivée n° 1 est jointe en annexe à la présente ordonnance.

Art. 3.La présente ordonnance prend effet à la date à laquelle le Collège réuni de la Commission communautaire commune a pris la délibération budgétaire motivée n° 1.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 juin 2021.

La Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, E. VAN DEN BRANDT Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, S. GATZ Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, B. CLERFAYT _______ Note Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2020-2021 B-69/1 Projet d'ordonnance.

B-69/2 Rapport.

Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 28 mai 2021.

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