REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 DECEMBRE 2015. - Ordonnance portant assentiment au Protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, ainsi qu'à son annexe, faits à Nagoya (Japon), le 29 octobre 2010 (1)

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, fait à Nagoya (Japon), le 29 octobre 2010 (ci-après « le Protocole »), sortira son plein et entier effet.

Art. 3.§ 1er. Les annexes supplémentaires ou les amendements aux annexes du Protocole, qui seront adoptés en application de l'article 30, alinéa 2 ou 3 de la Convention sur la diversité biologique signée à Rio de Janeiro le 5 juin 1992 (ci-après « la Convention sur la diversité biologique »), sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet. § 2. Dans les trois mois suivant leur adoption, le Gouvernement communique au Parlement de la Région de Bruxelles Capitale toute annexe supplémentaire ou tout amendement à une annexe, adopté en application de l'article 30 de la Convention sur la diversité biologique.

Dans les six mois suivant la communication du Gouvernement visée au premier alinéa, le Parlement peut s'opposer à ce que l'annexe supplémentaire ou l'amendement à une annexe sorte son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 décembre 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, Mme C. FREMAULT _______ Note (1) Session ordinaire 2015-2016. Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-220/1. - Rapport, A-220/2.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 20 novembre 2015.