REGION DE ****-CAPITALE

2 JUILLET 2015. - Ordonnance visant l'harmonisation et la simplification des règles en matière de procédures de recours en cas de refus ou de retrait d'une carte professionnelle à des indépendants étrangers et en cas de sanctions

Le Parlement de la Région de ****-**** a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 3, paragraphe 1er, de la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 3.L'article 6 de la même loi est remplacé comme suit : «*****».

Art. 4.A l'article 7 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° la phrase liminaire du premier alinéa est remplacée comme suit : «*****».2° le deuxième alinéa est remplacé comme suit : «*****».

Art. 5.L'article 8 de la même loi est remplacé comme suit : «*****».

Art. 6.Les articles 9 à 11 inclus de la même loi sont abrogés.

Art. 7.Dans la même loi, il est inséré un article 13/1, rédigé comme suit : «

Art. 13/1.- Est puni soit d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende pénale de 26 à 1.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, soit d'une amende administrative de 50 à 500 euros : 1° l'étranger qui, soumis à l'obligation visée à l'article 1er, de la présente loi, exerce une activité indépendante sans être titulaire d'une carte professionnelle;2° l'étranger qui exerce une activité indépendante bien qu'il ait été enjoint de cesser son activité, voire de fermer l'établissement exploité;3° l'étranger qui obtient frauduleusement une carte professionnelle grâce à des manoeuvres frauduleuses;4° quiconque a sciemment fourni des renseignements ou communiqué des documents inexacts aux fonctionnaires et agents chargés de la surveillance. En cas de récidive, les sanctions pénales sont doublées. ».

Art. 8.A l'article 14 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° le premier alinéa est complété par les mots « ou à l'article 13/1, premier alinéa, 2° à 4° »;2° le deuxième alinéa est complété par les mots «*****».

Art. 9.Les articles 6 à 11 inclus de la même loi, tels qu'ils existaient avant leur modification ou abrogation par les articles 3 à 6 inclus, sont d'application pour les recours contre le refus ou le retrait de la carte professionnelle qui n'ont pas encore été traités le jour précédent l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Par dérogation au premier alinéa, le Ministre de l'Emploi est le Ministre compétent pour la poursuite et le traitement des procédures concernées.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

****, le 2 juillet 2015.

R. ****, ****-Président du Gouvernement de la Région de ****-****, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique G. ****, **** du Gouvernement de la Région de ****-****, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement D. ****, **** du Gouvernement de la Région de ****-****, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente P. ****, **** du Gouvernement de la Région de ****-****, chargé de la Mobilité et des Travaux publics Mme C. ****, **** du Gouvernement de la Région de ****-****, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie _______ Note Documents du Parlement : Session ordinaire 2014-2015 A-147/1 Projet d'ordonnance A-147/2 Rapport A-147/3 Amendement après rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 19 juin 2015