MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er AVRIL 2004. - Ordonnance portant règlement définitif du Budget de la Commission communautaire commune pour l'année 1989 (1)

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Année budgétaire 1989 CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire commune Section 1re. - Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charges des crédits d'engagements de l'année budgétaire 1989 s'élèvent à la somme de 0 BEF. Section 2. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 2.Les crédits d'engagement affectés par l'Assemblée réunie pour les engagements de l'année budgétaire 1989 s'élèvent au total à 2 345 600 000 BEF. Ce montant comprend : 1° un montant de 2 345 600 000 BEF représentant les crédits d'engagement affectés par les ordonnances budgétaires.Ce montant se décompose comme suit : a) budgets initiaux : 2 345 600 000 BEF; Cette somme se répartit comme suit : - crédits non dissociés : 1 945 100 000 BEF; - crédits dissociés : 400 500 000 BEF; b) ajustements au crédits : augmentations : 0 BEF; diminutions : 0 BEF. 2° un montant de 0 BEF de crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1989 en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963.

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagements répartis pour l'année budgétaire 1989 est réduit d'un montant de 2 345 600 000 BEF, qui est annulé.

Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1989 sont fixés à 0 BEF, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire commune Section 1re. - Fixation des recettes

Art. 5.Les droits constatés en faveur de la Commission communautaire commune, pour l'année budgétaire 1989, s'élèvent à la somme de 615 134 164 BEF. Cette somme se répartit comme suit : Recettes courantes : 615 134 164 BEF;

Recettes de capital : 0 BEF;

Produits des emprunts : 0 BEF.

Art. 6.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 1989 s'élèvent au total à 0 BEF. Ce monant se décompse comme suit : Recettes courantes : 0 BEF;

Recettes de capital : 0 BEF;

Produits d'emprunt : 0 BEF.

Art. 7.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 615 134 164 BEF. Section 2. - Fixation des dépenses

Art. 8.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1989 sont arrêtés comme suit : A. Pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés : 0 BEF se décomposant comme suit : a) prestations d'année antérieures : 0 BEF;b) prestations de l'année en cours : 0 BEF. Crédits d'ordonnancement : 0 BEF, se compsant comme suit : a) prestations d'année antérieures : 0 BEF;b) prestations de l'année en cours : 0 BEF. B. Pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés : 0 BEF se décomposant comme suit : a) prestations d'année antérieures : 0 BEF;b) prestations de l'année en cours : 0 BEF. Crédits d'ordonnancement : 0 BEF se composant comme suit : a) prestations d'année antérieures : 0 BEF;b) prestations de l'année en cours : 0 BEF. Total des ordonnancements : 0 BEF.

Art. 9.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 1989 se montent à la somme de : A. Pour les dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 0 BEF; - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF. B. Pour les dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 0 BEF; - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF. Total : 0 BEF.

Art. 10.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : A. Pour les dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 0 BEF; - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF. B. Pour les dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 0 BEF; - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF. Total : 0 BEF. Section 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 11.Les crédits de paiement ouverts à l'Assemblée réunie et affectés par cette Assemblée s'élèvent à : A. Pour les dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 1 941 400 000 BEF; - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF. B. Pour les dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 3 700 000 BEF; - Crédits d'ordonnancement : 172 600 000 BEF. Total : 2 117 700 000 BEF. Ces montants comprennent : I. Les Crédits de paiement affectés par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit : 1° Budgets initiaux : A.Dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 1 941 400 000 BEF; - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF. B. Défense de capital : - Crédits non dissociés : 3 700 000 BEF; - Crédits d'ordonnancement : 172 600 000 BEF. Total : 2 117 700 000 BEF. 2° Ajustement des crédits : Augementations : A.Dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 0 BEF; - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF. B. Dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 0 BEF; - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF. Total : 0 BEF. Diminutions : A. Dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 0 BEF; - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF. B. Dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 0 BEF; - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF. Total : 0 BEF. II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et des dispositions spécialies s'établissent comme suit : A. Dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 0 BEF; - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF. B. Dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 0 BEF; - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF. Total : 0 BEF.

Art. 12.Le montant des crédits de paiements et répartis pour l'année budgétaire 1989 est réduit : 1° Des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la Loi du 28 juin 1963 et de dispositions spéciales : A.Dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 1 941 400 000 BEF; - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF. B. Dépense de capital : - Crédits non dissociés : 3 700 000 BEF; - Crédits d'ordonnancement : 172 600 000 BEF. Total : 2 117 700 000. 2° Des crédits de paiement restés disponible et qui sont annulés : A.Dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 0 BEF; - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF. B. Dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 0 BEF; - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF. Total : 0 BEF. La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1990.

Art. 13.Des crédits compémentaires pour un montant de 0 BEF sont alloués pour couvrir les dépenses effectuées den plus ou au-delà des crédits non dissociés de l'année budgétaire 1989.

A. Dépenses courantes : 0 BEF. B. Dépenses de capital : 0 BEF. Total : 0 BEF.

Art. 14.Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 et 13, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1989 sont fixé comme suit : A. Dépenses courantes : - Crédits non dissociés : 0 BEF. - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF. B. Dépenses de capital : - Crédits non dissociés : 0 BEF. - Crédits d'ordonnancement : 0 BEF. Total : 0 BEF. Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire.

Art. 15.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1989, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 est : - Recettes : 0 BEF. - Dépenses : 0 BEF. - Exédent de recettes : 0 BEF. CHAPITRE III. - Résultats budgétaires cumulés

Art. 16.Tous services réunis, budget et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1989 se présentent comme suit : Résultats au 31 décembre 1988 : Budget : Exédent de recettes : 0 BEF. Section particulière :

Excédent de recettes : 0 BEF. Total : excédent de recettes : 0 BEF. Résultats de l'année 1989 (articles 15 et 20) : Budget : Excédent de dépenses : 0 BEF. Section particulière :

Excédent de recette : 0 BEF. Total : excédent de dépenses : 0 BEF. Résultats au 31 décembre 1989.

Budget : Excédent de dépenses : 0 BEF. Section particulière :

Excédent de recettes : 0 EF. Total : excédent de recettes : 0 BEF. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er avril 2004.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé, J. CHABERT Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé, D. GOSUIN Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, E. TOMAS Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, G. VANHENGEL