Pouvoir judiciaire Cour d'appel de Bruxelles Par ordonnance du 2 août 2021, Mme Schmitz A., avocat général émérite près la cour d'appel de Bruxe(...)

source: service public federal justice

numac: 2021032535

pub.: 20/08/2021

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Pouvoir judiciaire Cour d'appel de Bruxelles Par ordonnance du 2 août 2021, Mme Schmitz A., avocat général émérite près la cour d'appel de Bruxelles, a été désignée par le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles pour continuer à exercer, pour une période d'un an à partir du 1er septembre 2021, les fonctions de magistrat suppléant près cette cour.

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