publié le 11 juin 2012
Pouvoir judiciaire Cour d'appel de Bruxelles Par ordonnance du 24 mai 2012, M. Paulus de Châtelet, P., a été désigné par le premier président de la cour d'appel de Bruxelles, pour exercer, du 1 er juillet 2012 au 30 juin 2013, les La publication, au Moniteur belge du 6 juin 2012, de la désignation de M. Paulus de Châtelet, P., p(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2012203231
- pub.
- 11/06/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Pouvoir judiciaire Cour d'appel de Bruxelles Par ordonnance du 24 mai 2012, M. Paulus de Châtelet, P., a été désigné par le premier président de la cour d'appel de Bruxelles, pour exercer, du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, les fonctions de magistrat suppléant.
La publication, au Moniteur belge du 6 juin 2012, de la désignation de M. Paulus de Châtelet, P., pour exercer les fonctions de magistrat suppléant, doit être considérée comme nulle et non avenue.