publié le 10 février 2011
Cour d'appel de Mons Par ordonnance du 2 février 2011, M. Deltenre, J.-A., conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons, a été désigné par le premier président de la cour d'appel de Mons pour exercer, à partir du 1 er février 2011, l
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 2011009097
- pub.
- 10/02/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel de Mons Par ordonnance du 2 février 2011, M. Deltenre, J.-A., conseiller suppléant à la cour d'appel de Mons, a été désigné par le premier président de la cour d'appel de Mons pour exercer, à partir du 1er février 2011, les fonctions de magistrat suppléant à cette cour jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans.