publié le 19 octobre 2010
Cour d'appel de Mons Par ordonnance du 30 septembre 2010 du procureur général près la cour d'appel de Mons, M. Collinet, T., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Mons, a été désigné, à partir du 1 er o
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 2010009851
- pub.
- 19/10/2010
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel de Mons Par ordonnance du 30 septembre 2010 du procureur général près la cour d'appel de Mons, M. Collinet, T., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Mons, a été désigné, à partir du 1er octobre 2010, pour exercer les fonctions de substitut du procureur du Roi, spécialisé en application des peines, pour le ressort de la cour d'appel de Mons.