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Ordonnance De La Cour D'appel
publié le 08 février 2007

Tribunal de l'application des peines Ressort de la cour d'appel de Liège Par ordonnance du 1 er février 2007 du procureur général près la cour d'appel de Liège, M(...)

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pouvoir judiciaire
numac
2007009162
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08/02/2007
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POUVOIR JUDICIAIRE


Tribunal de l'application des peines Ressort de la cour d'appel de Liège Par ordonnance du 1er février 2007 du procureur général près la cour d'appel de Liège, Mme Wauthier, L., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Namur, a été désignée, pour la période du 1er février 2007 au 30 septembre 2007, pour exercer les fonctions de substitut du procureur du Roi, spécialisé en application des peines, pour le ressort de la cour d'appel de Liège.

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