publié le 01 avril 2004
Cour d'appel d'Anvers Par ordonnance du 19 mars 2004 du procureur général prés la cour d'appel d'Anvers, M. Claes, F., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers, est délégué pour exercer ses fonctions près le p
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 2004009257
- pub.
- 01/04/2004
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel d'Anvers Par ordonnance du 19 mars 2004 du procureur général prés la cour d'appel d'Anvers, M. Claes, F., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers, est délégué pour exercer ses fonctions près le parquet de la cour d'appel d'Anvers, à partir du 29 mars 2004.