publié le 30 novembre 2002
Cour d'appel d'Anvers Par ordonnance du 20 novembre 2002 du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, Mme Bijnens, A., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Malines, est déléguée pour exercer temporairemen
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel d'Anvers Par ordonnance du 20 novembre 2002 du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, Mme Bijnens, A., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Malines, est déléguée pour exercer temporairement les fonctions du ministère près le parquet de la cour d'appel d'Anvers, à partir du 20 novembre 2002.