publié le 27 novembre 2002
Cour d'appel de Mons Par ordonnance du 12 septembre 2002 du procureur général près la cour d'appel de Mons, M. Dujardin,(...)
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- pouvoir judiciaire
- numac
- 2002010077
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- 27/11/2002
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel de Mons Par ordonnance du 12 septembre 2002 du procureur général près la cour d'appel de Mons, M. Dujardin, P., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, est délégué pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public près la cour d'appel de Mons du 1er octobre 2002.