publié le 21 novembre 2002
Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 24 octobre 2002 du procureur général près la Cour d'appel de Gand, il est mis fin, à la date du 24 octobre 2002, à la délégation de Mme Sorgeloose, C., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal Par ordonnance du 31 octobre 2002 du procureur général près la Cour d'appel de Gand, il est mis(...)
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 2002010058
- pub.
- 21/11/2002
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 24 octobre 2002 du procureur général près la Cour d'appel de Gand, il est mis fin, à la date du 24 octobre 2002, à la délégation de Mme Sorgeloose, C., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand, pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public près le parquet de la Cour d'appel de Gand.
Par ordonnance du 31 octobre 2002 du procureur général près la Cour d'appel de Gand, il est mis fin, à la date du 31 octobre 2002, à la délégation de M. Van Gaever, J., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde, pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public près le parquet de la Cour d'appel de Gand.
Par ordonnance du 31 octobre 2002 du procureur général près la Cour d'appel de Gand, il est mis fin, à la date du 31 octobre 2002, à la délégation de M. Segaert-Vanden Bussche, Y., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges, pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public près le parquet de la Cour d'appel de Gand.