publié le 07 septembre 2002
Cour d'appel de Mons Par ordonnance du 20 août 2002, M. Dujardin, Ph., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près la cour d'app
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- pouvoir judiciaire
- numac
- 2002009849
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- 07/09/2002
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel de Mons Par ordonnance du 20 août 2002, M. Dujardin, Ph., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près la cour d'appel de Mons à partir du 2 septembre 2002.