POUVOIR JUDICIAIRE

Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 20 août 2002 du procureur général près la cour d'appel de Gand, il est mis fin, à la date du 20 août 2002, à la délégation pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public près le parquet de la cour d'appel de Gand de Mme Vansteenkiste, H., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand.

Par ordonnance du 27 août 2002 du procureur général près la cour d'appel de Gand, Mme Bonnier, H., substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Gand est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près les parquets des tribunaux de première instance d'Ypres et de Furnes, à partir du 27 août 2002.

Par ordonnance du 27 août 2002 du procureur général près la cour d'appel de Gand, Mme Wallecan, B., substitut procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Gand est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le parquet du tribunal de première instance de Courtrai, à partir du 27 août 2002.

Par ordonnance du 27 août 2002 du procureur général près la cour d'appel de Gand, Mme Vandenberghe, substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Gand est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le parquet du tribunal de première instance de Bruges, à partir du 27 août 2002.