publié le 28 juin 2002
Cour d'appel de Bruxelles Application des articles 259quarter , § 6, alinéa 2, et 319 du Code judiciaire. Par ordonnance du 11 septembre 2001, M. de le Court, M., président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles, a été désigné pour a
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel de Bruxelles Application des articles 259quarter , § 6, alinéa 2, et 319 du Code judiciaire.
Par ordonnance du 11 septembre 2001, M. de le Court, M., président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles, a été désigné pour achever le mandat du premier président de la cour d'appel de Bruxelles, lequel prend fin anticipativement le 31 juillet 2002.