publié le 21 juin 2002
Cour d'appel de Liège Par ordonnance du 30 avril 2002 du procureur général près la cour d'appel de Liège, M. Piraprez, Th., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Verviers, est délégué pour exercer temporairement
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 2002009595
- pub.
- 21/06/2002
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel de Liège Par ordonnance du 30 avril 2002 du procureur général près la cour d'appel de Liège, M. Piraprez, Th., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Verviers, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le parquet de la cour d'appel de Liège, à partir du 6 mai 2002.