publié le 18 juin 2002
Cour d'appel de Mons Par ordonnance du 11 avril 2002 du procureur général près la cour d'appel de Mons, Mme Maschietto, (...)
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- pouvoir judiciaire
- numac
- 2002009569
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- 18/06/2002
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel de Mons Par ordonnance du 11 avril 2002 du procureur général près la cour d'appel de Mons, Mme Maschietto, Anne, substitut du procureur du Roi près le tribuanl de première instance de Mons, est déléguée pour exercer les fonctions du Ministère public près la cour d'appel de Mons du 1er juin 2002 au 30 novembre 2002.