publié le 15 juin 2002
Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 28 mai 2002 du procureur général près la cour d'appel de Gand, Mme Vansteenkiste, H., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand, est déléguée pour excercer temporairement e
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 2002009564
- pub.
- 15/06/2002
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 28 mai 2002 du procureur général près la cour d'appel de Gand, Mme Vansteenkiste, H., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand, est déléguée pour excercer temporairement et partiellement les fonctions du Ministère public près le parquet de la cour d'appel de Gand, à partir du 28 mai 2002.