publié le 18 mai 2002
Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 25 avril 2002 du procureur général près la cour d'appel de Gand, M. Week, P., substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Gand, est délégué pour exercer temporairement Par ordonnance du 25 avril 2002 du procureur général près la cour d'appel de Gand, Mme Langenbick, (...)
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- pouvoir judiciaire
- numac
- 2002009460
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- 18/05/2002
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel de Gand Par ordonnance du 25 avril 2002 du procureur général près la cour d'appel de Gand, M. Week, P., substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Gand, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le parquet du tribunal de première instance de Bruges, à partir du 25 avril 2002.
Par ordonnance du 25 avril 2002 du procureur général près la cour d'appel de Gand, Mme Langenbick, S., substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la court d'appel de Gand, est déléguée pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le parquet du tribunal de première instance de Termonde, à partir du 25 avril 2002.