publié le 14 février 2002
Cour d'appel d'Anvers Par ordonnance du 31 janvier 2002 du procureur général prés la cour d'appel d'Anvers, Mme Durwael, A., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Hasselt, est déléguée pour exercer tempora
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- 2002009140
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- 14/02/2002
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel d'Anvers Par ordonnance du 31 janvier 2002 du procureur général prés la cour d'appel d'Anvers, Mme Durwael, A., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Hasselt, est déléguée pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le parquet de la cour d'appel d'Anvers.