publié le 07 février 2002
Cour d'appel d'Anvers Par ordonnance du 18 décembre 2001 du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, M. Potargent, L., substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal de première instance d'Anvers, est dél Par ordonnance du 16 janvier 2002 du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, M. Vennekens,(...)
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 2002009114
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- 07/02/2002
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel d'Anvers Par ordonnance du 18 décembre 2001 du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, M. Potargent, L., substitut du procureur du Roi, spécialisé en matière fiscale, près le tribunal de première instance d'Anvers, est délégué pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public près le parquet de la cour d'appel d'Anvers.
Par ordonnance du 16 janvier 2002 du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, M. Vennekens, F., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Malines, est délégué pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public près le parquet de la cour d'appel d'Anvers.