publié le 20 janvier 2001
Cour d'appel d'Anvers Par ordonnance du procureur général près la cour d'appel d'Anvers du 11 janvier 2001, M. Dams, H., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers, est délégué pour exercer temporairemen (...)
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- pouvoir judiciaire
- numac
- 2001009055
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- 20/01/2001
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel d'Anvers Par ordonnance du procureur général près la cour d'appel d'Anvers du 11 janvier 2001, M. Dams, H., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le parquet de la cour d'appel d'Anvers, à partir du 11 janvier 2001.