Cour d'appel de Gand Par ordonnance du procureur général près la cour d'appel de Gand du 7 novembre 2000, Mme Erard, substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges, est déléguée pour exercer temporairement les fon (...)

source: pouvoir judiciaire

numac: 2000010001

pub.: 18/11/2000

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

POUVOIR JUDICIAIRE

Cour d'appel de Gand Par ordonnance du procureur général près la cour d'appel de Gand du 7 novembre 2000, Mme Erard, substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges, est déléguée pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le parquet de la cour d'appel de Gand, à partir du 13 novembre 2000.

Titre du document concerné:	Cour d'appel de Gand Par ordonnance du procureur général près la cour d'appel de Gand du 7 novembre 2000, Mme Erard, substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges, est déléguée pour exercer temporairement les fon (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/ordonnance-de-la-cour-dappel_n2000010001.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Cour d'appel de Gand Par ordonnance du procureur général près la cour d'appel de Gand du 7 novembre 2000, Mme Erard, substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruges, est déléguée pour exercer temporairement les fon (...)

Vos données apparaissent sur cette page?