Cour d'appel d'Anvers Par ordonnance du 14 octobre 1999 du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, M. I. Delbrouck, premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Hasselt, est délégué pour exercer tempora (...)

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pub.: 29/10/1999

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POUVOIR JUDICIAIRE

Cour d'appel d'Anvers Par ordonnance du 14 octobre 1999 du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, M. I. Delbrouck, premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Hasselt, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le parquet de la cour d'appel d'Anvers, à partir du 21 octobre 1999.

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Cour d'appel d'Anvers Par ordonnance du 14 octobre 1999 du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, M. I. Delbrouck, premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Hasselt, est délégué pour exercer tempora (...)

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