Cour d'appel de Gand. - Tribunal de première instance de Gand Par ordonnance du 19 mai 1999 du procureur général près la cour d'appel de Gand, il est mis fin, à partir du 19 mai 1999, à la délégation de M. De Brauwere, D., substitut du procureu (...)

source: pouvoir judiciaire

numac: 1999009620

pub.: 28/05/1999

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POUVOIR JUDICIAIRE

Cour d'appel de Gand. - Tribunal de première instance de Gand Par ordonnance du 19 mai 1999 du procureur général près la cour d'appel de Gand, il est mis fin, à partir du 19 mai 1999, à la délégation de M. De Brauwere, D., substitut du procureur général près la cour d'appel de Gand, pour exercer temporairement et partiellement les fonctions du ministère public près le tribunal de première instance de Gand.

Titre du document concerné:	Cour d'appel de Gand. - Tribunal de première instance de Gand Par ordonnance du 19 mai 1999 du procureur général près la cour d'appel de Gand, il est mis fin, à partir du 19 mai 1999, à la délégation de M. De Brauwere, D., substitut du procureu (...)
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Cour d'appel de Gand. - Tribunal de première instance de Gand Par ordonnance du 19 mai 1999 du procureur général près la cour d'appel de Gand, il est mis fin, à partir du 19 mai 1999, à la délégation de M. De Brauwere, D., substitut du procureu (...)

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