publié le 24 septembre 1997
Cour d'appel de Mons Par ordonnance du 12 septembre 1997 du procureur général près la cour d'appel de Mons, M. Labar, E., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, est délégué pour exercer temporairement l Tribunal de première instance de Bruxelles Par ordonnance du 9 septembre 1997, M. Behaegel, M., (...)
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- pouvoir judiciaire
- numac
- 1997009807
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- 24/09/1997
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel de Mons Par ordonnance du 12 septembre 1997 du procureur général près la cour d'appel de Mons, M. Labar, E., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le parquet de la cour d'appel de Mons du 18 octobre 1997 au 14 janvier 1998.
Tribunal de première instance de Bruxelles Par ordonnance du 9 septembre 1997, M. Behaegel, M., juge suppléant honoraire à la justice de paix du troisième canton de Bruxelles, a été désigné par le président du tribunal de première instance de Bruxelles pour exercer les fonctions de magistrat suppléant jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans.