publié le 12 septembre 1997
Cour d'appel de Mons Par ordonnance du 2 septembre 1997 du procureur général près la cour d'appel de Mons, M. Lete, J.-P., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Mons, est délégué pour exercer temporairement les (...)
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 1997009771
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- 12/09/1997
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel de Mons Par ordonnance du 2 septembre 1997 du procureur général près la cour d'appel de Mons, M. Lete, J.-P., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Mons, est délégué pour exercer temporairement les fonctions du ministère public près le parquet de la cour d'appel de Mons du 15 septembre 1997 au 12 décembre 1997.