publié le 14 mai 2010
Personnel et Organisation. - Nomination par avancement à une classe supérieure d'un attaché au titre de conseiller. - Annulation Par arrêt n° 201.960 du 17 mars 2010, le Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 3 octobre 2005 par(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2010011192
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- 14/05/2010
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Personnel et Organisation. - Nomination par avancement à une classe supérieure d'un attaché au titre de conseiller. - Annulation Par arrêt n° 201.960 du 17 mars 2010, le Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 3 octobre 2005 par lequel Mme Carole GILL, conseiller adjoint, est promue au grade de conseiller au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Direction générale de l'Energie, services centraux, cadre linguistique français, à partir du 1er septembre 2004.