publié le 12 février 2024
Cour constitutionnelle. - Nomination d'un greffier Par arrêté royal du 28 juin 2023 qui entre en vigueur le 1 er juillet 2023, Monsieur Nicolas Dupont est nommé greffier de la Cour constitutionnelle du rôle linguistique français.
- source
- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2024200648
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- 12/02/2024
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Cour constitutionnelle. - Nomination d'un greffier Par arrêté royal du 28 juin 2023 qui entre en vigueur le 1er juillet 2023, Monsieur Nicolas Dupont est nommé greffier de la Cour constitutionnelle du rôle linguistique français.