publié le 18 avril 2023
Nomination Par arrêté royal du 16 décembre 2022, monsieur Sammy RASMOND, est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A2 au titre d'attaché au Service Public Fédéral Justice dans un emploi du cadre linguistique néerlandais, à partir du Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2023015142
- pub.
- 18/04/2023
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Nomination Par arrêté royal du 16 décembre 2022, monsieur Sammy RASMOND, est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A2 au titre d'attaché au Service Public Fédéral Justice dans un emploi du cadre linguistique néerlandais, à partir du 1 janvier 2022.
Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les soixante jours après cette publication.
La requête doit être envoyée sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 BRUXELLES.