publié le 28 septembre 2022
Cour constitutionnelle. - Nomination d'un juge Par arrêté royal du 13 septembre 2022 qui entre en vigueur ce même jour, Madame Kattrin Jadin, est nommée Juge de la Cour constitutionnelle dans le groupe linguistique français, sur la base de l'art Madame Kattrin Jadin, juge de la Cour constitutionnelle, a prêté, le 26 septembre 2022, entre les m(...)
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- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2022205581
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- 28/09/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Cour constitutionnelle. - Nomination d'un juge Par arrêté royal du 13 septembre 2022 qui entre en vigueur ce même jour, Madame Kattrin Jadin, est nommée Juge de la Cour constitutionnelle dans le groupe linguistique français, sur la base de l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
Madame Kattrin Jadin, juge de la Cour constitutionnelle, a prêté, le 26 septembre 2022, entre les mains du Roi, le serment prescrit par la loi.