publié le 19 avril 2022
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service du contrôle administratif. - Nomination d'un expert technique stagiaire (...) Par arrêté royal du 1 er avril 2022, Mme LIMA PINTO Sayanne, est nommée en qualité d'expe(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2022202012
- pub.
- 19/04/2022
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service du contrôle administratif. - Nomination d'un expert technique (contrôleur social) stagiaire Par arrêté royal du 1er avril 2022, Mme LIMA PINTO Sayanne, est nommée en qualité d'expert technique (contrôleur social) stagiaire auprès du Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité à partir du 1er avril 2022 (rôle linguistique néerlandais).
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication.
La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 BRUXELLES), sous pli recommandé à la poste.