publié le 08 avril 2022
Cour constitutionnelle. - Nomination d'un juge Par arrêté royal du 21 mars 2022 qui entre en vigueur ce même jour, M. Willem Verrijdt est nommé ju(...)
- source
- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2022201919
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- 08/04/2022
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Cour constitutionnelle. - Nomination d'un juge Par arrêté royal du 21 mars 2022 qui entre en vigueur ce même jour, M. Willem Verrijdt est nommé juge de la Cour constitutionnelle dans le groupe linguistique néerlandais sur la base de l'article 34, § 1er, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
M. Willem Verrijdt, juge de la Cour constitutionnelle, a prêté, le 28 mars 2022, entre les mains du Roi, le serment prescrit par la loi.