publié le 22 janvier 2021
Cour constitutionnelle. - Nomination d'un juge Par arrêté royal du 13 janvier 2021 qui entre en vigueur ce même jour, Monsieur Danny Pieters est n(...)
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- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2021200224
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- 22/01/2021
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Cour constitutionnelle. - Nomination d'un juge Par arrêté royal du 13 janvier 2021 qui entre en vigueur ce même jour, Monsieur Danny Pieters est nommé juge de la Cour constitutionnelle dans le groupe linguistique néerlandais sur la base de l'article 34, § 1er, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
Monsieur Danny Pieters, juge de la Cour constitutionnelle, a prêté le 18 janvier 2021 entre les mains du Roi, le serment prescrit par la loi.