publié le 06 août 2021
Conseil d'Etat. - Nomination Par arrêté royal du 14 juillet 2021, Monsieur Michel TISON, doyen et professeur ordinaire de droit financier et économique à l'Université de Gand, assesseur à la section de législation du Conseil d'Etat, est nommé as
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Conseil d'Etat. - Nomination Par arrêté royal du 14 juillet 2021, Monsieur Michel TISON, doyen et professeur ordinaire de droit financier et économique à l'Université de Gand, assesseur à la section de législation du Conseil d'Etat, est nommé assesseur à la section de législation du Conseil d'Etat pour un terme de cinq ans.