publié le 05 août 2021
Conseil d'Etat. - Nomination Par arrêté royal du 5 janvier 2021, Monsieur Bruno PEETERS, professeur ordinaire de droit fiscal à la « Universiteit Antwerpen » et assesseur auprès de la section de législation du Conseil d'Etat, est nommé assesseur
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- 05/08/2021
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Conseil d'Etat. - Nomination Par arrêté royal du 5 janvier 2021, Monsieur Bruno PEETERS, professeur ordinaire de droit fiscal à la « Universiteit Antwerpen » et assesseur auprès de la section de législation du Conseil d'Etat, est nommé assesseur à la section de législation du Conseil d'Etat pour un terme de cinq ans.