publié le 08 juillet 2020
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service du contrôle administratif. - Nomination d'un expert technique (...) Par arrêté royal du 22 juin 2020 Monsieur REYNAERT Mathias, est nommé en qualité d'expert technique(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2020202895
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- 08/07/2020
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service du contrôle administratif. - Nomination d'un expert technique (contrôleur social) Par arrêté royal du 22 juin 2020 Monsieur REYNAERT Mathias, est nommé en qualité d'expert technique (contrôleur social) auprès du Service du contrôle administratif à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité à partir du 1er mai 2020, avec date de prise de rang le 1er mai 2019 (rôle linguistique néerlandais).
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication.
La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 BRUXELLES), sous pli recommandé à la poste.