publié le 28 juin 2013
Cour constitutionnelle Nomination d'un juge Par arrêté royal du 21 juin 2013 qui entre en vigueur le 19 juin 2013, Monsieur Thierry Giet, membr(...)
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- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2013203806
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- 28/06/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Cour constitutionnelle Nomination d'un juge Par arrêté royal du 21 juin 2013 qui entre en vigueur le 19 juin 2013, Monsieur Thierry Giet, membre de la Chambre des représentants, est nommé juge de la Cour constitutionnelle pour le groupe linguistique français sur base de l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
Monsieur Thierry Giet, juge de la Cour constitutionnelle, a prêté, le 24 juin 2013, entre les mains du Roi, le serment prescrit par la loi.