publié le 05 juillet 2013
Conseil d'Etat Nomination d'un assesseur à la Section de législation Par arrêté royal du 12 juin 2013, le mandat d'assesseur à la Section de législation du Conseil d'Etat de M. Jan VELAERS, professeur ordinaire à la « Faculteit Rechtsgeleerdh
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Conseil d'Etat Nomination d'un assesseur à la Section de législation Par arrêté royal du 12 juin 2013, le mandat d'assesseur à la Section de législation du Conseil d'Etat de M. Jan VELAERS, professeur ordinaire à la « Faculteit Rechtsgeleerdheid van de Universiteit Antwerpen », est renouvelé pour un terme de cinq ans.