publié le 02 juillet 2013
Conseil d'Etat. - Nomination d'un assesseur d'expression française à la section de législation Par arrêté royal du 21 juin 2013, Mme Marianne DONY, Professeur à l'Université libre de Bruxelles, est nommée assesseur à la section de législation du
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Conseil d'Etat. - Nomination d'un assesseur d'expression française à la section de législation Par arrêté royal du 21 juin 2013, Mme Marianne DONY, Professeur à l'Université libre de Bruxelles, est nommée assesseur à la section de législation du Conseil d'Etat pour un terme de cinq ans.