publié le 23 juillet 2012
Conseil d'Etat Nomination d'un assesseur à la section de législation Par arrêté royal du 12 juillet 2012, Monsieur Johan PUT, Professeur ordinaire à la « Faculteit rechtsgeleerdheid van de K.U.Leuven » est nommé assesseur de la section de légis
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Conseil d'Etat Nomination d'un assesseur à la section de législation Par arrêté royal du 12 juillet 2012, Monsieur Johan PUT, Professeur ordinaire à la « Faculteit rechtsgeleerdheid van de K.U.Leuven » est nommé assesseur de la section de législation du Conseil d'Etat pour un terme de cinq ans.