publié le 27 décembre 2011
Conseil d'Etat Nomination d'un assesseur à la Section de Législation Par arrêté royal du 26 novembre 2011, le mandat d'assesseur auprès de la Section de Législation du Conseil d'Etat de M. Michel TISON, professeur à la faculté « Rechtsgeleerd
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Conseil d'Etat Nomination d'un assesseur à la Section de Législation Par arrêté royal du 26 novembre 2011, le mandat d'assesseur auprès de la Section de Législation du Conseil d'Etat de M. Michel TISON, professeur à la faculté « Rechtsgeleerdheid » de l'Université de Gand, est renouvelé pour une période de cinq années.