publié le 10 août 2011
Conseil d'Etat Nomination d'un assesseur à la section de Législation Par arrêté royal du 22 juin 2011, M. Sébastien Van Drooghenbroeck, chargé de cours aux Facultés universitaires Saint-Louis, est nommé assesseur à la section de Législation du C
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2011000475
- pub.
- 10/08/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Conseil d'Etat Nomination d'un assesseur à la section de Législation Par arrêté royal du 22 juin 2011, M. Sébastien Van Drooghenbroeck, chargé de cours aux Facultés universitaires Saint-Louis, est nommé assesseur à la section de Législation du Conseil d'Etat pour un terme de cinq ans.