SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Nomination d'un expert technique (contrôleur social) Par arrêté royal du 10 novembre 2009, Mme Devisscher, Ciska, est nommée en qualité d'expert technique (contrôleur social) auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, à partir du 15 mai 2009 avec date de prise de rang le 1er mars 2008 (rôle linguistique néerlandais) Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.