publié le 05 septembre 2005
Institut national d'assurance maladie-invalidité Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux Nomination d'un Commissaire du Gouvernement Par arrêté royal du 14 juillet 2005, qui produit ses effets le 1 er juin 2005,
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- service public federal securite sociale
- numac
- 2005022651
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- 05/09/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux Nomination d'un Commissaire du Gouvernement Par arrêté royal du 14 juillet 2005, qui produit ses effets le 1er juin 2005, M. Ballegeer, P., conseiller près du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, est nommé Commissaire du Gouvernement près le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en remplacement de M. Simon, W.