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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence Nomination des membres Par arrêté royal du 13 janvier 2005, entrant en vigueur le 1er février 2005, M. L. De Muyer, premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Malines, est nommé président de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence.

Par le même arrêté royal, sont nommés vice-présidents de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence : 1° Mme C.Delesie, juge de paix du canton de Menin; 2° Mme D.Desmet, juge au tribunal du travail de Courtrai; 3° M.J.-P. Gaudy, juge au tribunal du travail d'Arlon; 4° Mme A.Delhez, substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Dinant; 5° M.L. Oldenhove de Guertechin, substitut du procureur général près la Cour d'appel de Mons.

Par le même arrêté royal, sont nommés vice-présidents suppléants de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence : 1° M.L. Vulsteke, juge de complément au tribunal de police de Bruges; 2° M.P. De Smet, juge au tribunal de première instance de Gand; 3° M.P. Draulans, juge au tribunal de police de Turnhout; 4° M.V. Winand, substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège; 5° M.S. Charlier, substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège; 6° M.Ph. Gorle, conseiller à la Cour d'appel de Liège.

Le recours en annulation de l'acte précité peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

Par la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer le nom de la Commission précitée a été changé en « commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violabce et aux sauveteurs occasionnels ».