publié le 17 février 2005
Commission permanente de Contrôle linguistique. - Modification de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 portant nomination des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique. - Remplacement d'un membre suppléant Par arrêté royal du 3
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- service public federal interieur
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- 2005000035
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Commission permanente de Contrôle linguistique. - Modification de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 portant nomination des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique. - Remplacement d'un membre suppléant Par arrêté royal du 3 février 2005 modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 portant nomination des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique, Mme Christine Van Espen est nommée membre suppléant de la section française de la Commission permanente de Contrôle linguistique en remplacement de M. Charles Duseuwoir, qui est démissionnaire.